POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES DU  

SITE SP-VOYAGES.COM  

PREAMBULE  

SP Voyages s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de  manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection  des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.  

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict  nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont  les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un  caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre  connaissance.  

ARTICLE 1 : DEFINITIONS  

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au  public en ligne, c’est-à-dire : Antonietta de Santis  

Madame Antonietta de Santis exerçant en profession libérale, microentreprise sous le  numéro SIRET 520 774 894 00031 – 17, rue de Rosheim – 67000 Strasbourg  

Téléphone : +33 (0)6 21 148 440  

Adresse contact : sp.vigilidelfuoco@outlook.com 

Le Site : L’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur, qui  exploite le site accessible à partir de l’adresse URL suivante :  

– Adresse site : sp-voyages.com  

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.  

ARTICLE 2 : NATURE DES DONNEES COLLECTEES  

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, pour fournir un service de formation en ligne,  l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses  Utilisateurs :  

Données d’état-civil, d’identité, d’identification (nom, prénom, mail, date de naissance,  profession, numéro de téléphone…)  

Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale, hors données  sensibles ou dangereuses) 

Données relatives à la vie professionnelle (CV, scolarité, formation professionnelle,  distinctions…)  

Informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation  fiscale…)  

Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)  

Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)  

L’Editeur s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de  traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.  

ARTICLE 3 : INFORMATION ET DROITS DES UTILISATEURS  

Par la présente, l’Editeur vous informe clairement sur les traitements de données à caractère  personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont  collectées, utilisées et protégées.  

Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire à  l’Editeur :  

– L’accès aux données à caractère personnel fournies ;  

– La rectification ou l’effacement de celles-ci ;  

– Une limitation du traitement relatif à sa personne ;  

– De s’opposer au traitement ;  

– A la portabilité des données ;  

– D’introduire une réclamation auprès de la CNIL.  

ARTICLE 4 : SOUS-TRAITANCE  

L’Editeur s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles  suffisantes quant à la mise en œuvre de mesure techniques et organisationnelles  appropriées, afin que le traitement réponse aux exigences du règlement européen sur la  protection des données.  

L’Editeur pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activités de  traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique. Tout sous traitant ne sera pas autorisé à faire lui-même appel à un sous-traitant sans l’autorisation  écrite préalable de l’Editeur.  

ARTICLE 5 : COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS  Communication aux autorités sur la base des obligations légales  

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en  application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité  réglementaire ou judiciaire compétente. 

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui  pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et  notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux  fichiers et aux libertés et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de  l’Union européenne.  

Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte  

Vos données personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à  des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte. 

Communication à des tiers pour sollicitation commerciale pour des produits et services  équivalents  

Si vous avez effectué un achat sur notre Site, nous pouvons, avec nos partenaires et de  manière occasionnelle, vous tenir informé de nos nouveaux produits, actualités et offres  spéciales, par courriel, par courrier postal et par téléphone quant à des produits ou services  similaires aux produits ou services qui ont fait l’objet de votre commande.  

Communication à des tiers sous forme agrégée et anonymisée  

Vos données personnelles pourront être utilisées pour enrichir nos bases de données. Elles  pourront être transmises à des tiers après avoir été anonymisées et exclusivement à des fins  statistiques. 

Communication à des tiers partenaires  

Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires  stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à  commercialiser nos produits auprès des clients.  

Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires  

Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont  transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci. Ces informations sont  considérées par nos fournisseurs et filiales comme étant strictement confidentielles.  

Communication à des tiers pour marketing direct  

Nous pouvons partager des informations avec des partenaires publicitaires afin de vous  envoyer des communications promotionnelles, ou pour vous montrer plus de contenu sur  mesure, y compris de la publicité pertinente pour les produits et services susceptibles de  vous intéresser, et pour comprendre comment les utilisateurs interagissent avec les  publicités. 

Engagement sur l’applicabilité de la politique de confidentialité  

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, l’Editeur s’assurera que ce  dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialité identiques à celle du Site.  

ARTICLE 6 : INFORMATION PREALABLE POUR LA COMMUNICATION DES DONNEES  PERSONNELLES A DES TIERS EN CAS DE FUSION / ABSORPTION  

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisition  Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre  forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données  personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de  nouvelles règles de confidentialité.  

ARTICLE 7 : AGREGATION DES DONNEES  

Agrégation avec des données non personnelles  

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives  à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous  combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou  mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du  marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à  d’autres fins commerciales.  

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de  l’Utilisateur  

Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois  croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion,  ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons  agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux  données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.  

ARTICLE 8 : COLLECTE DES DONNEES D’IDENTITE  

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service  

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données  nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone, date de naissance,  nationalité) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des  produits et / ou des services tels que prévu dans la commande. 

Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte  pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être  exactes et à jour.  

ARTICLE 9 : COLLECTE DES DONNEES D’IDENTIFICATION  

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur pour proposition de mise en relation et offres  commerciales  

Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par  connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de  contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte, notamment via des  services tiers et des applications clientes. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses  afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur notre réseau  ou pour permettre à d’autres Utilisateurs de notre réseau de vous trouver. Nous pouvons  vous proposer des suggestions, à vous et à d’autres Utilisateurs du réseau, à partir des  contacts importés de votre carnet d’adresses. Nous sommes susceptibles de travailler en  partenariat avec des sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce  type de promotion et d’offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre  identifiant électronique.  

ARTICLE 10 : GEOLOCALISATION  

Géolocalisation à des fins de fourniture du service  

Nous collectons et traitons vos données de géolocalisation afin de vous fournir nos services.  Nous pouvons être amenés à faire usage des données personnelles dans le but de  déterminer votre position géographique en temps réel. Conformément à votre droit  d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers  et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à  la géolocalisation.  

Géolocalisation avec mise à disposition des partenaires pour référencement et agrégation  (avec opt-in)  

Nous pouvons collecter et traiter vos données de géolocalisation avec nos partenaires. Nous  nous engageons à anonymiser les données utilisées. Conformément à votre droit  d’opposition prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers  et aux libertés, vous avez la possibilité, à tout moment, de désactiver les fonctions relatives à  la géolocalisation. 

ARTICLE 11 : COLLECTE DES DONNEES DU TERMINAL  

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques  Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées  par le Site, à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous  aident à personnaliser et à améliorer continuellement votre expérience sur notre Site. Nous  ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…)  éventuellement attachée à une donnée technique. Les données collectées sont susceptibles  d’être revendues à des tiers.  

ARTICLE 12 : COOKIES  

Durée de conservation des cookies  

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des  cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de  l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à  l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite.  Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.  

Finalité cookies 

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les  services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la  fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les  informations consultées.  

Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le  cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous  avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos  visites ultérieures.  

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement  dégradé du service  

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y  autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la  plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options  de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus  fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le  fonctionnement du service  

L’Éditeur peut être amené à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de  cookies.  

ARTICLE 13 : CONSERVATION DES DONNEES TECHNIQUES  

Durée de conservation des données techniques  

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la  réalisation des finalités visées ci-avant.  

ARTICLE 14 : DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES ET  D’ANONYMISATION  

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle  Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,  aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement  ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies  lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.  

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la  suppression du compte  

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la  réalisation des finalités décrites dans la présente Politique. Au-delà de cette durée, elles  seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu  à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.  

Suppression des données après suppression du compte  

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective  dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des  finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier  1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un  droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant  contact avec l’Éditeur.  

Suppression des données après 3 ans d’inactivité  

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous  n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, 

vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi  vos données seront supprimées de nos bases de données.  

ARTICLE 15 : SUPPRESSION DU COMPTE  

Suppression du compte à la demande  

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à  l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte  le cas échéant.  

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité  

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre  document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin  ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et  accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.  

ARTICLE 16 : INDICATIONS EN CAS DE FAILLE DE SECURITE DECELEE PAR L’ÉDITEUR  Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité  

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et  organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques  afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non  autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des  données personnelles vous concernant.  

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données  personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un  accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus,  nous nous engageons à :  

 Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à un exigence légale ;   Examiner les causes de l’incident ;  

 Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les  effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident  

Limitation de la responsabilité  

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de  faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de  responsabilité quant à la survenance de l’incident en question. 

ARTICLE 17 : TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES A L’ETRANGER  Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent  

L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des  données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :  

 L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays  reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.  

 L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays  reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L’Éditeur a  obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.  

Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde  

ARTICLE 18 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE  

En cas de modification des présentes, l’Editeur s’engage à ne pas baisser le niveau de  confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes  concernées  

ARTICLE 19 : PORTABILITE DES DONNEES  

L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données  vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure  maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être  fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable, directement entre les mains d’un  autre responsable de traitement lorsque cela est souhaité et techniquement possible.  

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE  

La présente Politique de Confidentialité est régie par le droit français. Elles sont rédigées en  français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte  français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la  Politique de confidentialité. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs  clauses des présentes par l’Editeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres  clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets. 

ARTICLE 21 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION  

TOUT LITIGE AUXQUELS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE POURRAIT DONNER LIEU,  NOTAMMENT CONCENRNANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION ET SON EXECUTION,  LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS  DANS LE RESSORT DE LA VILLE DE STRASBOURG (67000) FRANCE.  

Fait à Strasbourg, le 24 mai 2018